Conditions générales de ventes

Article 1 : Préambule et définitions
La boutique en ligne du site Imyt.fr a été mise en place par la société IMYT, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes Conditions s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site « imyt.fr ». En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrites de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits de la boutique en ligne « www.imyt.fr ». Le Client déclare en avoir pris connaissance lors de la passation de la commande. Toute commande effectuée sur le site «imyt.fr » entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions. Les présentes conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Dans le cadre de son activité commerciale, IMYT mentionne les informations suivantes : – Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés – Indication du prix des biens en euros et des frais de livraison – Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution – L’existence d’un droit de rétractation. L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente de la société IMYT définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais de la boutique en ligne du site Imyt.fr au client. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. IMYT sous le nom Gaëlle Salaün, dont le siège social est situé en FRANCE à Paris (75020), 51 rue des amandiers, et enregistrée au Registre de la chambre des métiers de Paris sous le numéro de SIRET : 421 160 19300023.

Article 3 : Champ d’application
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 4 : Commande
La société IMYT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente (rupture de stock, droit de rétractation). IMYT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige antérieur. Lors de la commande, IMYT informera de la disponibilité des produits concernés. Si, malgré la vigilance de IMYT, les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après passation de la commande, l’utilisateur sera informé par e-mail et invité à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après commande, celle-ci sera automatiquement annulée et l’utilisateur informé par e-mail.

Article 5 : Paiement
Les paiements seront réalisés par carte bancaire par le biais du système Paypal qui utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour tout renseignement : www.paypal.com.

Article 6 : Livraison
La commande sera exécutée dans un délai de 2 jours à 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande, sauf indication contraire notifiée sur le site. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La société IMYT ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à La société IMYT, dans un délais de deux jours ouvrés par mail : contact@imyt.fr ou par courrier IMYT 51, rue des Amandiers 75020 Paris FRANCE

Article 7 : Annulation, rétractation, remboursement
Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation. A cet effet, il communiquera à La société IMYT ses coordonnées bancaires. La société IMYT recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) et non portés dans son(leurs) emballage(s) d’origine, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante : IMYT 51, rue des Amandiers 75020 Paris FRANCE

Article 8 : Garantie
Conformément à la réglementation, IMYT s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur « imyt.fr », qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil reproduits ci-après. Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est toutefois recommandé de vérifier l’intégralité des colis, d’émettre les réserves nécessaires dès réception auprès du livreur, ou de refuser la livraison en cas de doute avéré : la livraison effective de la marchandise purge la vente de toute possibilité de réclamation quant au nombre de marchandises livrées ou quant aux éventuels vices apparents de la marchandise. (Code de la Consommation – article L211-4) Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon, de modèle ou de photo • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. • (Code de la Consommation – article L211-5) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. • (Code de la Consommation – article L211-12) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. • (Code Civil- article 1641). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Responsabilité
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La société IMYT ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. IMYT ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de IMYT, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La société IMYT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à IMYT pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 10 : Propriété intellectuelle
La société IMYT est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

Article 11 : Données personnelles
La société IMYT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

IMYT

51 rue des Amandiers
75020 Paris
FRANCE

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